CGU Porteurs de Projet

Conditions d’Utilisation

Plate-forme GAME ON TABLETOP®

Bienvenu chez Game On. Ces Conditions d’Utilisation (les "Conditions d'utilisation") régissent le financement participatif de vos produits de jeu à l'aide de la plate-forme GAME ON TABLETOP® (le "Service") développée et opérée par Black Book Editions, société à responsabilité limitée (SARL) FRANCE, 50 Rue Jean Zay Bat i6, 69800 ST PRIEST, France (avec ses parents, filiales, sociétés affiliées, ses agents, représentants, consultants, employés, dirigeants et administrateurs - collectivement, "Black Book", "nous"). En accédant et utilisant le Service, vous acceptez et approuvez d'être lié par les Conditions d'Utilisation, notre politique de confidentialité, toutes les lois applicables ainsi que toutes les conditions et politiques référencées ici (collectivement, les "Conditions"). Les Conditions sont effectives immédiatement à partir de votre inscription, utilisation ou à l'accès au Service. Si nous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation ou accès aux Services.

  1. Définitions

a. Le "Souscripteur" définit la personne et/ou l'entité contribuant au financement d'un projet.

b. Le "Projet" signifie l'offre de financement participatif spécifique menée par un Porteur de Projet utilisant le Service.

c. La "Contrepartie" définit les biens ou services offerts aux Souscripteurs par ou au nom du Porteur de projet en lien avec le projet.

d. Le "Porteur de Projet" c'est vous, la personne et/ou l'entité qui met en place le financement participatif, produisant le produit, distribuant le produit et collectant les fonds (ci-après "Porteur de Projet", "vous" ou "votre").

  1. La plate-forme Game On® est un lieu

Game On® est le site de financement participatif propriétaire de Black Book pour les personnes ou les entités cherchant à collecter des fonds pour leurs produits.

Le Porteur de Projet peut offrir des cadeaux ou des contreparties sous formes d'objets tangibles ou de services intangibles aux Souscripteurs.

  1. Licence

Black Book vous accorde par la présente une licence limitée, non-exclusive, non-transférable et révocable pour utiliser le Service sous réserve de votre éligibilité et du respect continu des Conditions. Rien dans le présent contrat ne doit être interprété comme empêchant Black Book d'accorder d'autres licences.

  1. Les conditions d'éligibilité

Les Porteurs de Projet en dessous de 18 ans ne sont pas éligibles à utiliser les Services sans consentement. Les Porteurs de Projet entre 13 et 17 ans peuvent utiliser ces Services avec le consentement et la surveillance d'un parent ou d'un tuteur légal ayant au moins 18 ans, à condition que ce parent ou tuteur légal accepte également d'être lié par les Conditions et accepte une telle utilisation des Services. Les Porteurs de Projet retirés de l'utilisation des Services ne sont pas éligibles à l'utilisation des Services. Black Book se réserve le droit de refuser l'utilisation des Services à quiconque et de rejeter, annuler, interrompre, retirer ou suspendre n'importe quel Porteur de Projet ou Souscripteur à tout moment pour n'importe quelles raisons ou sans raison sans responsabilité.

  1. Vos Représentations et Engagements

Votre utilisation des Services est strictement soumise au code de conduite suivant. En utilisant le Service, vous déclarez :

  • Vous ne créerez pas de faux projet ou prétendant faire l'impossible ;
  • Vous respecterez toutes les lois et règlementations applicables ;
  • Vous utiliserez toutes les contributions des Souscripteurs comme promis dans votre Projet ;
  • Vous n'offrirez aucun des éléments suivants en tant que cadeaux ou contreparties: (i) n'importe quelle forme de sécurité, toute forme de participation financière ou de participation au partage des bénéfices, (iv) tout alcool ou produit de consommation (v) toute substance contrôlée ou tout attirail de drogue, (vi) toutes armes, munitions ou accessoires connexes, (vii) toute forme de loterie ou de jeu d'argent, (viii) toute forme de transport aérien ou (ix) tous les articles promulguant la haine, la discrimination, les dommages corporels, la mort, des dommages, ou des destructions de biens, ou tout article (a) interdit de posséder ou de distribuer par la loi applicable ; (b) qui violerait la loi applicable si distribuée ou (c) qui entraînerait une infraction ou une violation des droits d'une autre personne si elle était distribuée;
  • Vous n'utiliserez pas les Services pour promouvoir la violence, la dégradation, l'assujetissement, la discrimination ou la haine contre un individu ou un groupe d'individus à propos de leur race, religion, ethnie, invalidité, genre, âge, orientation sexuelle ou identité de genre ;
  • Vous ne posterez pas d'images ou de vidéos sexuellement explicites ou des liens contenant des propos sexuellement explicits ou montrant des personnes ou des animaux blessés ou maltraités ;
  • Vous ne spammerez pas la zone de commentaires ou d'autres utilisateurs avec des offres de biens ou services ou de messages inappropriés ;
  • Vous ne vous engagerez dans aucune autre activité interférant ou perturbant le bon fonctionnement des Services ou des activités menées sur les Services ;
  • Vous ne prendrez aucune mesure imposant une charge déraisonnable sur l'infrastructure de Black Book et ;
  • Vous ne représenterez aucun produit qui n'est pas de votre création ou n'agirez pas comme un revendeur des produits d’autres parties.

  1. L'engagement du Porteur de Projet
    1. . Une fois qu'un projet est financé par des Souscripteurs, le Porteur de Projet doit livrer le projet et remplir chaque contrepartie dans un délai raisonnable. En tant que Porteur de Projet, vous êtes légalement tenu de réaliser toute promesse et/ou tout engagement fait auprès d'un Souscripteur dans le cadre d'un Projet y compris la remise de cadeaux ou contreparties promis. Si le Porteur de Projet est incapable de compléter le projet ou de remplir les contreparties, alors les obligations fondamentales de cet accord ne sont pas respectées. Si le Porteur de Projet est incapable de réaliser toute promesse ou tout engagement fait aux souscripteurs, le Porteur de Projet devra immédiatement en informer Black Book par écrit. Le Porteur de Projet travaillera avec le Souscripteur afin d'atteindre une solution mutuellement satisfaisante, ce qui peut inclure l'émission d'un remboursement de la part du Porteur de Projet. Le Porteur de Projet reconnaît en outre que l'échec de réaliser toute promesse ou tout engagement envers les Souscripteurs porte préjudice à Game On®. Si le Porteur de Projet ne parvient pas à compléter le projet et à livrer les contreparties, le Porteur de Projet enfreint ces conditions. Dans l'éventualité que le Porteur de Projet ne remplit aucun engagement auprès d'aucun Souscripteur, Black Book se réserve le droit d'intenter y compris, sans s'y limiter, une action en justice au recouvrement sous forme de dommages-intérêts égales au montant brut payés par tous les Souscripteurs du Projet, ainsi que la mesure injonctive et les honoraires des avocats. Le Porteur de Projet reconnait expressément et convient que les mesures correctives susmentionnées représentent une mesure juste et raisonnable au vu des dommages réels causés à la marque de Game On et à la confiance que le Souscripteur porte à cette dernière et ne constitue pas une pénalité.

b. Le Porteur de Projet peut offrir des cadeaux et contreparties aux Souscripteurs. Le Porteur de Projet est légalement tenu de réaliser toute promesse et/ou engagement fait auprès d'un Souscripteur dans le cadre d'un Projet (y compris la remise des cadeaux ou contreparties). Un Projet étant conclu à la fois sur la plate-forme Game On et à travers plusieurs canaux de réseaux sociaux, le Porteur de Projet et Black Book conviennent que la phrase "l'engagement fait dans le cadre d'un Projet" doit être interprété au sens large pour inclure toutes les offres, promesses ou engagements pris par ou au nom du Porteur de Projet découlant du ou liés au Projet. Le Porteur de Projet doit répondre rapidement et sincèrement à toutes les questions qui lui sont posées par Black Book ou par un Souscripteur. Le Porteur de Projet se conformera à toutes les lois et règlements applicables dans dernière l'utilisation des données Souscripteurs et à la livraison des cadeaux et contreparties. Le Porteur de Projet est responsable de la collecte et du versement des taxes au profit des Souscripteurs, ainsi que des taxes dues liées aux cadeaux et contreparties. Black Book se réserve le droit d'interdire ou de retirer un Projet à tout moment pour n'importe quelle raison et sans donner de justification.

  1. Frais

a. Montant du Paiement. Le Porteur de Projet accepte de payer à Black Book un pourcentage (qui doit être déterminé individuellement) du Revenu Brut de chaque Projet. Le terme "Revenu Brut" désigne le montant des recettes brutes récoltées pendant ou en lien avec chaque Projet et toute Contrepartie vendue sur la plate-forme Game On. Dans le calcul du Revenu Brut, aucuns frais engagés pour la fabrication, la vente, l'expédition, la publicité ou la distribution des Contreparties ou toutes dépenses indirectes ne seront déduites.

b. Affirmations. Au plus tard 30 jours après le dernier jour du Projet et de chaque trimestre civil pendant les deux ans qui suivent, le Porteur de Projet doit soumettre à Black Book une déclaration complète, précise et détaillée, signée par son agent autorisé et certifié exact, indiquant (i) le montant total promis du Projet ; (ii) la quantité totale de chaque article de Contrepartie commandé et expédié ; et en même temps doit effectuer tous les paiements. Ces déclarations et paiements doivent être envoyés électroniquement à Black Book sur contact@gameontabletop.com. Tous les paiements doivent être fait par virement bancaire, en dollars américains sans déduction pour la conversion de devises ou les frais de câblage. Sauf indication contraire, toutes les références à des devises se réfèrent à des dollars américains.

c. Registres. Le Porteur de Projet accepte de tenir les livres de comptes et les registres précis couvrant toutes les transactions relatives à l'objet de la présente, à un endroit sur le continent des Etats-Unis. Black Book peut examiner les livres et registres du Porteur de Projet en lien au sujet des présentes. Black Book (et ses mandataires) auront le droit, pendant des heures de bureau normales, de prendre connaissance de ces livres de comptes et dossiers, sur un préavis écrit d'au-moins (5) cinq jours ouvrables et pas plus de deux fois par année pour examiner ces livres de comptes et registres, ils auront le droit d'en faire des extraits. Ces livres de comptes et ces registres devront rester disponibles au moins trois ans après la fin du Projet et l'expédition des Contreparties. Si ces examens révèlent un sous-paiement par rapport aux périodes vérifiées (dans l'ensemble) de la somme la plus élevée de : (i) cinq pour cent (5,0%) du montant dû à Black Book relativement à ces périodes ; alors le Porteur de Projet devra rembourser les frais d'examens à Black Book.

d. Paiement & Collecte ponctuels. Comme le délai est essentiel pour tous les paiements dus en vertus des présentes, des intérêts seront imputés au Porteur de Projet au taux d'un pour cent (1%) par mois ou au taux maximum autorisé par la loi, celui le plus bas, et doit s'accumuler sur chaque montant impayé à compter du premier jour où le paiement exigible jusqu'à la date du paiement. Dans l'éventualité où Black Book institue une action de recouvrement pour des montants non payés lorsqu'ils sont dus par la présente, les frais du Porteur de Projet devront inclure les coûts de cette action de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice.

  1. Comptes

a. Toutes les informations soumises en rapport avec votre compte doivent être précises et véridiques. Vous acceptez de notifier Black Book immédiatement si votre compte à été utilisé sans autorisation ou s'il y a eu toute autre violation à la sécurité du compte. Vous acceptez également de fournir des informations supplémentaires que Black Book peut raisonnablement demander et de répondre honnêtement et complétement à toutes les questions que Black Book pourrait vous poser afin de vérifier votre identité.

b. En utilisant les Services, le Porteur de Projet peut poster des photos, vidéos, textes, graphiques, logos, ouvrages d'art et autres supports audiovisuels ("Contenu d'Utilisateur"). Le Porteur de Projet accorde à Black Book une licence mondiale perpétuelle, non-exclusive, libre de droit, transférable, sous-licenciable, permettant d'utiliser, d'afficher publiquement, d'exécuter publiquement, de stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées et de distribuer ce contenu ou en relation avec le Service et nos activités de marketing et de promotions connexes. Entre le Porteur de Projet et Black Book, le Porteur de Projet doit détenir tous les droits de propriété sur son Contenu d'Utilisateur.

  1. Données et Protection de Données.

a. Données. Vous devez conserver tous les droits et responsabilités de chaque donnée, les informations personnellement identifiables, ou autre information que vous fournissez ou soumettez à Black Book dans le cadre de l'utilisation des Services ("Données"). Vous acceptez d'être seul responsable et représenter toutes les données, les collectes de données et avec une utilisation conforme à toutes les lois applicables, ordonnances et autres exigences gouvernementales.

b. Vie privée d'autrui. Vous déclarez que vous êtes et continuerez d'être en conformité avec toutes les lois applicables en matière de confidentialité. Vous déclarez par ailleurs que vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires en vertu des lois applicables pour divulguer à Black Book ou pour laisser Black Book collecter, utiliser, conserver et divulguer les données que vous nous fournissez ou que vous nous autorisez de recueillir. Vous êtes le seul responsable des informations que vous collectez directement auprès de vos utilisateurs finaux via des cookies et autres moyens.

  1. Propriétés intellectuelles

Le Porteur de Projet déclare que le Projet, les Contreparties, le Contenu d'Utilisateurs et tous les documents de marketing utilisés à cet égard sont la propriété ou sont utilisés en vertu d'une licence valide actuellement en vigueur. Le Porteur de Projet a obtenu le droit d'utiliser le nom et la ressemblance de chaque personne apparaissant dans le Projet, dans les Contreparties, le Contenu d'Utilisateur et les documents de marketing. Le Porteur de Projet déclare que le Projet, les Contreparties, le Contenu d'Utilisateur et tous les documents de marketing associés utilisés à cet égard ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit de confidentialité, droit de publicité ou enfreignent les Conditions ou les lois applicables.

Votre utilisation des Services ne vous accorde en aucun cas le droit ou la licence de reproduire ou d'utiliser autrement nos marques de commerce ou droits d'auteur, les marques déposées ou les droits d'auteur d’autres parties ou tout contenu développé par des tiers, sauf pour l'utilisation normale de ces marques dans le cadre de votre utilisation autorisée de ces Services.

  1. Indemnité

Le Porteur de Projet devra défendre, dédommager et garantir contre toute responsabilité Black Bookm ses cadres, dirigeants et employés contre toutes réclamations, causes d'action, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, dépenses (comprenant les honoraires et frais d'avocats) et tous les montants payés pour des accords, découlant de son utilisation des Services, des violations de ces Conditions, de la violation de toute représentation due à Black Book, ou toute violation des lois. L'obligation d'indemnisation du Porteur de Projet en vertu des présentes apparaîtrait à la suite d'une affirmation par un tiers qui, si elle était prouvée, constituerait une violation de la représentation indépendamment du fait que cette affirmation soit finalement avérée. Black Book peut assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle le Porteur de Projet a accepté d'indemniser Black Book et le Porteur de Projet accepte d'assister et de coopérer avec Black Book en matière de la défense ou du règlement de ces questions.

  1. Aucune Garantie

Black Book n'a aucune obligation fiduciaire envers quelconque Porteur de Projet. LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ETAT" ET "SELON DISPONIBILITES" SANS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFACON OU DE PREVISION. L'UTILISATION DES SERVICES EST AUX RISQUES DU PORTEUR DE PROJET.

  1. Limitation de Responsabilité

BLACK BOOK NE PEUT ETRE TENU POUR REPONSABLE DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPECIAUX, CONSECUTIFS OU EXEMPLAIRES OU, EN TOUT CAS, POUR DES DOMMAGES SUPERIEURS A CENT EURO (100.00€) OU POUR LES HONORAIRES PAYES A BLACK BOOK POUR LA TRANSACTION DONT LA CAUSE DE L'ACTION EST SURVENUE. LA LIMITE DE CETTE RESPONSABILITE S'APPLIQUE SI LA RESPONSABILITE PRESUMEE SOIT BASEE SUR UN CONTRAT, UN DELIT, UNE NEGLIGENCE, UNE REPSPONSABILITE STRICTE OU TOUTE AUTRE BASE, MEME SI BLACK BOOK A ETE AVISE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA JURIDICTION APPLICABLE. LA LIMITE DE CETTE RESPONSABILITE A ETE EXPRESSEMENT INDIQUEE DANS LES FRAIS.

  1. Sites Web des tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites internet, d’autres ressources disponibles sur internet, à des annonceurs, ou des services non possédés ni contrôlés par Black Book. Black Book ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantir. Les risques liés à l’utilisation des sites et services externes incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation. Black Book ne peut pas être tenu pour responsable de tout dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

  1. Affectations

Les Conditions, ainsi que tous les droits et licences accordés ci-dessous, ne peuvent pas être transférés ou cédés par n'importe quel utilisateur, mais peuvent être cédés par Black Book sans aucune restriction ni consentement.

  1. Résiliation

Les Conditions sont effectives sauf si et jusqu’à résiliation de votre part ou de Black Book. Vous pouvez résilier ces Conditions à tout moment en fournissant à Black Book une notification écrite. Black Book peut résilier ces Conditions et vous refuser l'accès aux Services à tout moment si (i) vous violez ces Conditions, (ii) enfreignez les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou (iii) si nous sommes incapables de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous fournissez. La résiliation peut entraîner la confiscation et la destruction de toutes informations associées à un compte d'utilisateur. Black Book peut (mais n'est pas obligé de) conserver les informations de ce compte après la résiliation conformément aux procédures de conformité règlementaires, comptables et légales. En cas de résiliation, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Services. Tous les frais associés à votre utilisation des Services sont payables sous dix (10) jours après la résiliation. De par leur nature, toutes les dispositions des Conditions doivent rester en vigueur, y compris, sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les avertissements de garantie, les indemnités et les limitations des responsabilités.

  1. Loi applicable

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément avec les lois locales de Lyon, France. Les parties consentent de manière irrévocable et inconditionnelle à se soumettre à la compétence juridique exclusive de la France, ayant compétence sur l'objet du litige en matière, toutes actions, poursuites ou procédures découlant de ou liées à ces modalités et les opérations envisagées par la présente (et acceptent de ne pas intenter d'action en justice, de poursuite ou procédure s'y rapportant sauf devant ces tribunaux), et convient en outre, que la signification de toute procédure, convocation, avis ou document par courrier recommandé vers la France sera considéré comme processus pour toute action, poursuite ou procédure intentée contre l'une ou l'autre partie dans un tel tribunal. Les parties renoncent de manière irrévocable et inconditionnelle à toute objection à la mise en place d'une action, d'un procès ou procédure découlant du présent accord ou les opérations envisagées par les présentes en France, et par la présente renoncent de façon irrévocable et inconditionnelle à ne pas plaider ni prétendre devant quelconque tribunal une telle action, poursuite ou procédure engagée devant un tribunal qui a été introduite dans forum inapproprié. Les parties renoncent irrévocablement à tous les droits de jury dans toute action, procédure ou demande reconventionnelle (qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre) découlant ou liée aux présentes Conditions ou aux actions de ces parties dans l'administration, l'exécution et l'application de celles-ci.

  1. Conformité à l'exportation

Le Porteur de Projet accepte de se conformer aux lois, aux restrictions et régulations, en lien avec l'exportation de produit et d'information. Aux fins de l'US Export Administration Act ("Lois d'Exportation"), chaque Porteur de Projet déclare que ce Porteur de Projet est :(a) non citoyen, ou situé dans un pays sous embargo, globalement ou embargo par des pays de l'Iran, de Syrie, de Cuba, de Corée du Nord et du Soudan et certains ressortissants spécialement désignés par le Bureau du Contrôle des Avoirs Etranger, mis à jour de temps à autre, et (b) non autrement interdit en vertu des Lois d'Exportation de recevoir de tels produits et de telles informations. Les fonds peuvent être gelés et/ou retournés à l'organisme d'exécution gouvernementale compétente si un Projet est considéré être en violation des Lois d'Exportation.

  1. Relation des Parties :

Vous êtes un partenaire précieux de Black Book. L'acceptation des ces Conditions ou de l'utilisation des Services ne créeront pas de relation de travail, de co-entreprise, de partenariat ou n'offriront aucun droit d'action au nom de, ou ne lieront pas Black Book quelque manière que ce soit.

  1. Langue

Les parties déclarent et confirment par la présente leur volonté expresse que ce contrat soit rédigé en français.

  1. Procédure de notification

Le Porteur de Projet accepte que Black Book puisse fournir des notifications au Porteur de Projet par mail, par écrit ou par avis sur papier ou par l'affichage visible de l'avis sur notre site internet.

  1. Amendements

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion de changer, modifier ou autrement modifier ces conditions à tout moment. Vous pouvez trouver une version récente de ces Conditions sur notre site internet avec la date de la dernière modification écrite au-dessus. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, votre seul recours est d'arrêter immédiatement toute utilisation des Services. Si vous continuez votre utilisation des Services après l'affichage des modifications, cela constituera votre acceptation des Conditions révisées.

  1. Application légale

Nous nous réservons le droit de prendre les mesures que nous jugeons raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer ou vérifier la conformité à toute partie de ces Conditions. Vous convenez que nous avons le droit de divulguer vos renseignements personnels aux autorités policières, aux représentants du gouvernement et/ou à une tierce personne, car nous estimons qu'il est raisonnablement nécessaire ou approprié d'appliquer ou de vérifier la conformité de toutes les parties de ces Conditions. De plus nous pouvons divulguer ces informations en vertu d'assignations, d'ordonnances judiciaires ou d'autres demandes (y compris les affaires criminelles et civiles) si nous croyons de bonne foi que la réponse est requise par la loi. Cela peut inclure le respect des demandes des juridictions hors de France où nous croyons de bonne foi que la loi exige la réponse aux lois locales de cette juridiction, qui s'applique aux Porteurs de Projet de cette juridiction et qui est conforme aux normes internationales généralement acceptées. Nous pouvons aussi partager ces informations quand nous croyons de bonne foi qu'il est nécessaire d'empêcher la fraude ou toute autre activité illégale, d'empêcher toute lésion corporelle imminente, ou de nous protéger, ainsi que vous, des personnes violant ces Conditions. Cela peut inclure de partager ces informations avec d'autres sociétés, avocats, tribunaux ou autres entités gouvernementales. Rien dans ces Conditions ne nous empêche de respecter les lois applicables.

  1. Avis

Black Book accepte vos commentaires en vue de ces Conditions, merci de nous contacter par mail ou par courrier postal à :

contact@gameontabletop.com

Black Book Editions

50 rue Jean Zay

Bat i6,

69800 SAINT PRIEST

  1. Entente complète / Divisibilité

Ces Conditions sont l'accord complet entre chaque Porteur de Projet et Black Book en regard de son sujet. Si une des clauses de ces Conditions est jugée invalide par un tribunal compétant, l'invalidité de cette clause n'affectera pas la validité des clauses restantes du présent Accord, qui restera en vigueur et de plein effet. L’échec de Black Book d'affirmer un droit ou une clause en vertu du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette clause.